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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 482 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 41 |
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Après les mots :
peuvent aussi participer
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
facultativement au financement du fonds dans une limite maximum fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le financement du fonds par d'autres collectivités territoriales doit être facultatif et ne doit pas dépasser une limite maximum pour éviter que les collectivités territoriales sollicitées ne soient soumises à des pressions ou à des chantages de la collectivité territoriale demanderesse.