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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 480

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 13

(Art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.

Objet

Amendement de précision.