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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 48 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12) |
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Avant le chapitre premier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales continuent d'assurer le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-Région jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent. Il en va de même pour l'Etat, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi.