|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 47 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
|||||||||
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du III de cet article :
Il est inséré, après l'article L. 943-2 du code du travail, un article L. 943-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-3. - L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale sont régis par l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation reproduit ci-après : »