AMENDEMENT

I – Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. »

II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La dernière phrase de l'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I –

Cet amendement a pour objet d'étendre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la disposition introduite par l'article 46 de la loi du 27 février 2002 qui permet de réaliser une gestion unifiée du personnel de la communauté urbaine et des communes qui le souhaitent. Cette organisation avait été saluée par un rapport d 2001 de la Cour des comptes comme présentant tant pour la communauté que pour les communes un gage d'efficacité et d'économie des deniers publics.

Un certain nombre de communautés d'agglomération et de communautés de communes, en vue de mutualiser les moyens humains existant dans leurs services et dans ceux de leurs communes membres souhaitent recourir à une telle organisation. Il s'agit de leur en donner la possibilité.