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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 447 rect.

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 62


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

, des établissements dispensant des formations sanitaires mentionnées aux articles L. 4151-7, L. 4242-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique, des formations sociales mentionnées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles