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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 445

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


Article 58

(Art. L. 4382-2 du code de la santé publique)


Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, par les mots :

, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.