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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 442

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50


Remplacer le premier alinéa du 4° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en œuvre. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :