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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 441 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :
mis en œuvre par
supprimer les mots :
l'Etat et
II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
Ils y associent
par les mots :
Il y associe