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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 424

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour  l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

tout ou partie de la gestion

insérer le mot :

administrative