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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 419

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après le mot :

conventions

insérer les mots :

, annuelles ou pluriannuelles,