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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 417

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et conseils » sont supprimés.