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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 411

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :

et obligations