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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 407 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
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Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité additionnelle peuvent, dans un délai de trois ans suivant leur création ou l'adhésion de nouvelles communes, procéder à une harmonisation des valeurs locatives cadastrales servant de base à leur fiscalité.
Les groupements de communes d'une fiscalité additionnelle existant peuvent décider d'engager cette procédure dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale décidant d'engager l'harmonisation, pour se prononcer. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération d'une commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Un décret en conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'harmonisation des valeurs locatives cadastrales entre les différentes communes membres du groupement de communes.
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité additionnelle peuvent, dans un délai de trois ans suivant leur création ou l'adhésion de nouvelles communes, procéder à une harmonisation des valeurs locatives cadastrales servant de base à leur fiscalité.
Les groupements de communes d'une fiscalité additionnelle existant peuvent décider d'engager cette procédure dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale décidant d'engager l'harmonisation, pour se prononcer. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération d'une commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Un décret en conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'harmonisation des valeurs locatives cadastrales entre les différentes communes membres du groupement de communes.
Objet
Compte tenu de l'hétérogénéité des évaluations des valeurs locatives cadastrales entre les différentes communes membres d'un même groupement de communes à fiscalité propre, les taux d'imposition votés par ce dernier ont des conséquences très différentes pour les contribuables selon leur commune d'appartenance, ce qui va à l'encontre du rapprochement souhaité entre les communes et les contribuables d'une même intercommunalité.
Cet amendement a, en conséquence, pour objet de permettre, à l'initiative du conseil communautaire, et avec l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux, l'harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes.
Cet amendement a, en conséquence, pour objet de permettre, à l'initiative du conseil communautaire, et avec l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux, l'harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes.