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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 404 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 113 |
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Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Lorsque des communes antérieurement associées dans un syndicat décident de créer ou de rejoindre une communauté de communes exerçant tout ou partie des compétences du syndicat, les services de la communauté peuvent être mis à disposition des communes restées membres du syndicat pour l'exercice de ses compétences à la condition que la population de ces communes soit inférieure à la population de celles qui ont rejoint la communauté. Une convention conclue entre la communauté de communes et le syndicat, ou ses communes membres, fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le syndicat, ou ses communes membres, des frais de fonctionnement du service. »
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Lorsque des communes antérieurement associées dans un syndicat décident de créer ou de rejoindre une communauté de communes exerçant tout ou partie des compétences du syndicat, les services de la communauté peuvent être mis à disposition des communes restées membres du syndicat pour l'exercice de ses compétences à la condition que la population de ces communes soit inférieure à la population de celles qui ont rejoint la communauté. Une convention conclue entre la communauté de communes et le syndicat, ou ses communes membres, fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le syndicat, ou ses communes membres, des frais de fonctionnement du service. »
Objet
L'article 113 tend à faciliter la mise à disposition des services d'un EPCI vers ses communes membres et inversement pour éviter que les mêmes services soient inutilement créés dans les deux structures.
L'objet de cet amendement est de permettre à une communauté de communes de mettre ses services à disposition de communes qui n'en sont pas membres, lorsque ces communes étaient auparavant associées dans un syndicat avec des communes membres de la nouvelle communauté, pour l'exercice d'une compétence reprise par cette dernière.
En effet, le départ d'une partie des communes du syndicat vers une communauté de communes peut réduire la taille et les moyens du syndicat au point qu'il ne soit plus en mesure d'exercer lui-même directement les compétences pour lesquelles il avait été créé.
L'objet de cet amendement est de permettre à une communauté de communes de mettre ses services à disposition de communes qui n'en sont pas membres, lorsque ces communes étaient auparavant associées dans un syndicat avec des communes membres de la nouvelle communauté, pour l'exercice d'une compétence reprise par cette dernière.
En effet, le départ d'une partie des communes du syndicat vers une communauté de communes peut réduire la taille et les moyens du syndicat au point qu'il ne soit plus en mesure d'exercer lui-même directement les compétences pour lesquelles il avait été créé.