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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 386 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 49 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. 364-1 - Hors des départements d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions fixées par décret d'Etat, un comité départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général, chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
« Dans les départements d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »
Objet
Il s'agit de remplacer le comité régional de l'habitat par un comité départemental de l'habitat. En effet, la circonscription départementale paraît être la plus pertinente en matière de politique local de l'habitat.
D'autre part, cet amendement prévoit, sur le modèle de ce qui est proposé dans le présent projet de loi pour les départements d'outre mer, que le comité départemental est présidé par le président du conseil général.