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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 382 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 49 |
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Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,
Objet
Cet amendement tend à considérer le plan départemental de l'habitat comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides attribuées.