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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 371

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88


Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "magistrat de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "élu local"