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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 370

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MERCIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88


Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal ».