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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 368 rect. bis

15 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 88


Compléter le I de cet article par les mots :

, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.