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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 365 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 99 |
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Avant l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui doivent être exercées localement.
Elles sont associées à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département.
A leur demande ou à l'initiative de la région et du département, elles peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales.
Cette participation fait l'objet d'une convention qui en définit le contenu et les modalités, et les conditions financières.
Les communes qui constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui doivent être exercées localement.
Elles sont associées à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département.
A leur demande ou à l'initiative de la région et du département, elles peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales.
Cette participation fait l'objet d'une convention qui en définit le contenu et les modalités, et les conditions financières.
Objet
C'est le plus souvent à titre subsidiaire, à l'initiative du département et de la région et à la condition de s'inscrire dans les orientations définies par l'une ou l'autre de ces collectivités territoriales, que les communes pourront intervenir dans les domaines de l'action publique couverts par le projet de loi.
Ce n'est que par l'intermédiaire des communautés et à la condition que le département ou la région y consentent qu'elles pourront faire "collectivement appel de responsabilité".
Cette situation faite aux communes ne correspond pas à la réalité actuelle et au rôle qu'elles jouent ou devraient jouer en tant que premier échelon de proximité et de responsabilité.
Il importe par conséquent, en application du principe de subsidiarité, que le projet de loi leur reconnaisse la possibilité de faire appel de responsabilité.
Il importe tout autant, et sans remettre en cause la nécessité d'assurer la cohérence de l'action publique, qu'elles soient systématiquement associées à l'élaboration du schéma ou des plans dont la responsabilité relève du département ou de la région et dont il faut limiter les effets normatifs et prescriptifs.
Il convient enfin et surtout, pour éviter les risques de tutelle et un transfert de charges qui ne pourraient être compensées, qu'en cas de délégation ou appel de responsabilité, l'exercice d'une compétence pour le compte du département ou de la région fasse l'objet d'une convention fixant le contenu et les modalités d'intervention des communes ainsi que la répartition des financements.
Ce n'est que par l'intermédiaire des communautés et à la condition que le département ou la région y consentent qu'elles pourront faire "collectivement appel de responsabilité".
Cette situation faite aux communes ne correspond pas à la réalité actuelle et au rôle qu'elles jouent ou devraient jouer en tant que premier échelon de proximité et de responsabilité.
Il importe par conséquent, en application du principe de subsidiarité, que le projet de loi leur reconnaisse la possibilité de faire appel de responsabilité.
Il importe tout autant, et sans remettre en cause la nécessité d'assurer la cohérence de l'action publique, qu'elles soient systématiquement associées à l'élaboration du schéma ou des plans dont la responsabilité relève du département ou de la région et dont il faut limiter les effets normatifs et prescriptifs.
Il convient enfin et surtout, pour éviter les risques de tutelle et un transfert de charges qui ne pourraient être compensées, qu'en cas de délégation ou appel de responsabilité, l'exercice d'une compétence pour le compte du département ou de la région fasse l'objet d'une convention fixant le contenu et les modalités d'intervention des communes ainsi que la répartition des financements.