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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 359 rect. 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 113 |
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I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il confie en application de l'alinéa précédent.
II. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
… - Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il confie en application de l'alinéa précédent.
II. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de cet article qui permet la mise à disposition par les communes membres d'un EPCI de leurs services qui présentent un intérêt pour l'EPCI, et ce, afin de permettre à un syndicat mixte fermé de mettre ses services à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI qui le composent et réciproquement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.