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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 351 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER, MM. KERGUERIS, SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 16 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies – y compris pour leur remise à niveau – sera non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements. Elles représenteront une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où la nécessité d'un avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.