Question préalable

Les auteurs de la motion estiment que les conditions du débat ne sont pas remplies.
Lors du congrès de l'Assemblée des Départements de France, le 16 septembre dernier le Président du Sénat a déclaré : « La décentralisation ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat. »

Puis il a ajouté : « La décentralisation doit s'effectuer sur des bases financières saines, sûres et sereines. »
Or, les déclarations récentes des ministres compétents - renouvelées devant la Commission des Lois, élargie, du Sénat le 14 octobre dernier - ne sont pas de nature à nous rassurer par rapport à la nécessaire charte financière qui avait été demandée, à juste titre.
En effet, au moment où la discussion de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour :

- nous sommes dans l'ignorance des modalités précises de financement des transferts de compétences proposés ;

- nous sommes dans l'ignorance des intentions du Gouvernement en matière de fiscalité locale et quant à la faisabilité de la seule piste évoquée concernant la TIPP ;

- aucune information n'est donnée quant aux modalités futures de la péréquation - désormais inscrite dans la Constitution - au moment où il apparaît impossible d'alourdir les charges d'un nombre important de collectivités locales sans accroître leurs moyens par une péréquation efficace et juste ;
- les crédits budgétaires diminuent dans certains des domaines où des transferts sont proposés.
Les élus locaux sont inquiets. Ils craignent d'être investis de nouvelles compétences sans avoir les moyens de les exercer, sauf à augmenter très fortement les impôts locaux. De surcroît, les maires savent bien que si des transferts sont opérés au profit des régions et des départements sans compensations suffisantes, leurs communes en subiront très rapidement les conséquences. Ces collectivités seront, en effet, inéluctablement conduites dans de telles conditions, à se replier sur leurs compétences propres et à abandonner les politiques de partenariat avec les communes.
Les sénateurs socialistes sont des décentralisateurs convaincus et c'est précisément pour cela qu'ils ne peuvent accepter, instruits par l'expérience, que la décision de transferts de compétences ne se fassent pas en toute transparence financière.
Monsieur le Président du Sénat rappelle souvent que la Constitution confie au Sénat la mission de représenter les collectivités locales de la République. En raison même de cette mission qui est celle de notre assemblée, les membres du Sénat ne sauraient accepter que l'on ouvre au Sénat le débat sur cette nouvelle et importante loi de décentralisation sans obtenir au préalable les précisions et les garanties financières qui sont indispensables.
Les élus de nos communes, départements et régions ne le comprendraient pas.
Si nous n'obtenions pas les précisions et garanties financières que nous sommes en droit d'obtenir, notre débat n'aurait pas de sens.
Nous ne défendrions pas comme nous nous devons de le faire le souhait légitime des élus des collectivités locales d'y voir clair et de préparer l'avenir dans des conditions crédibles.
C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion afin de suspendre l'examen de ce projet de loi jusqu'à ce que le Gouvernement ait fourni à notre assemblée les informations financières précises concernant les transferts de charges, les impôts locaux, les dotations de l'Etat et la péréquation que les membres du Parlement sont en droit d'obtenir.