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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 344

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIWER


ARTICLE 35


Rédiger ainsi le début de cet article :

A titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux départements ou à la collectivité territoriale de Corse s'ils en font la demande ou si ceux-ci ne souhaitent pas…

Objet

Le présent amendement a pour but d'autoriser les départements qui le souhaitent, en accord avec l'Etat, à expérimenter la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens pour la période 2000-2006.

Ceci permettrait d'éviter la création, au niveau régional, d'une nouvelle techno-structure, accélérerait les procédures d'instruction des dossiers et favoriserait une utilisation plus efficace et plus efficiente de ces crédits européens.