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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 343 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article organise le transfert de l'essentiel du réseau routier national en direction des Départements.
Si sur le principe on ne peut qu'être favorable à cette dévolution, la compensation financière envisagée est bien plus contestable.
En effet, il n'est prévu de transférer aux Départements que les crédits d'entretien que l'Etat y consacrait précédemment.
Or chacun sait bien que si les routes nationales dites prioritaires étaient à peu près correctement entretenues il en allait différemment pour le réseau dit non prioritaire ; au demeurant, l'exposé des motifs du présent article note que « la gestion par les conseils généraux augmentera la proximité dans les choix d'aménagement et de niveaux de services en entretien » ce qui traduit, en termes plus clairs, veut dire que l'on compte sur les conseils généraux pour mieux entretenir ce réseau que l'Etat ne le faisait auparavant.
Il s'agit donc ni plus ni moins d'un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les Départements lequel, cumulé avec l'APA et le RMI, provoquera une augmentation de la fiscalité départementale au risque de devenir insupportable pour nos concitoyens.
Si sur le principe on ne peut qu'être favorable à cette dévolution, la compensation financière envisagée est bien plus contestable.
En effet, il n'est prévu de transférer aux Départements que les crédits d'entretien que l'Etat y consacrait précédemment.
Or chacun sait bien que si les routes nationales dites prioritaires étaient à peu près correctement entretenues il en allait différemment pour le réseau dit non prioritaire ; au demeurant, l'exposé des motifs du présent article note que « la gestion par les conseils généraux augmentera la proximité dans les choix d'aménagement et de niveaux de services en entretien » ce qui traduit, en termes plus clairs, veut dire que l'on compte sur les conseils généraux pour mieux entretenir ce réseau que l'Etat ne le faisait auparavant.
Il s'agit donc ni plus ni moins d'un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les Départements lequel, cumulé avec l'APA et le RMI, provoquera une augmentation de la fiscalité départementale au risque de devenir insupportable pour nos concitoyens.