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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 329

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 70


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le fonctionnement des écoles publiques a été transféré

par les mots :

les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées