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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 325

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 68


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les établissements à sections bi-nationales ou internationales et le collège et lycée  d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.