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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 319 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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I. Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
au II de
par le mot :
à
II. En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation.