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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 318

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 67


I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, après le mot :

technique

insérer les mots :

, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,

II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 214-6 du code de l'éducation.