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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 314 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 64 |
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Dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, le mot :
lycées
par les mots :
établissements visés à l'article L. 214-6