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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 313

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 64


I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot :
transférés
insérer les mots :
en pleine propriété
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
- dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation
- dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation