|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 307 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 60 |
|||||||||
I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. L'article L. 231-1 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1. »
III. Après le premier alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.