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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 306 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 51 |
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I - Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :
« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
II - En conséquence, au début des deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer respectivement la référence :
1°
par la référence :
2°
et la référence :
2°
par la référence :
3°