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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 294 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 51 |
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
" Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...