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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 287 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 49 |
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I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Elles peuvent également apporter
insérer les mots :
, sous conditions de ressources,
Elles peuvent également apporter
insérer les mots :
, sous conditions de ressources,
II - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots :
, sous conditions de ressources,
, sous conditions de ressources,