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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 283 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
"La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement...