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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 271 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 32 |
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Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° L'article L. 821-5 est ainsi rédigé :
3° L'article L. 821-5 est ainsi rédigé :