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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 270

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 28


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.