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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 27 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements