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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 269 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
par les mots :
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4