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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 266 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I. bis - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert."
I. bis - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert."