Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 265

22 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 26

Supprimer le 3° du I de cet article.