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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 259 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
et groupements intéressés
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.