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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 256

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur l'aérodrome concerné.