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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 236 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 126 |
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Rédiger comme suit le début de cet article :
Les dispositions des titres I à VIII de la présente loi sont applicables, (...)