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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 232 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 111 |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il y est mis fin dans les mêmes conditions.