|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 223 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 102 |
|||||||||
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en communauté de communes
insérer les mots :
ou en communauté d'agglomération