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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 215 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil, remplacer les mots :
Dans chaque département le préfet
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département