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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 203

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 89


Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
à l'article visé à l'article 58 de la présente loi
par les mots :
aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique